Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service Coffrify aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant pour leurs besoins professionnels). Pour les particuliers, voir CGU.
Article 1 — Objet
Coffrify, édité par Evorax Technologies (SIREN 102146594), fournit un service SaaS de transfert et coffre-fort chiffré. Les abonnements Pro et Ultra sont décrits sur coffrify.com/pricing.
Article 2 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis billing.coffrify.com. Le Client garantit avoir la capacité juridique pour engager son entreprise. La souscription prend effet dès paiement effectif.
Article 3 — Prix & facturation
- Pro : 19 €/mois TTC (TVA 20% incluse) · 182,40 €/an TTC (-20%).
- Ultra : 79 €/mois TTC · 758,40 €/an TTC (-20%).
- Tarifs en euros (EUR). Facturation depuis Stripe Payments Europe Ltd.
- Renouvellement automatique sauf annulation depuis le portail billing.coffrify.com.
Coffrify étant édité par une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable au sens de l'article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc nets de TVA pour la part Coffrify ; la TVA sur les services de paiement (Stripe) est gérée par Stripe.
Article 4 — Paiement
Paiement par carte bancaire via Stripe (CB, Visa, Mastercard, Amex). Sur demande pour les plans Ultra, paiement par virement SEPA possible (facturation annuelle uniquement).
Article 5 — Durée & renouvellement
Les abonnements sont mensuels ou annuels, tacitement reconductibles. Annulation à tout moment depuis le portail (effet en fin de période en cours, pas de remboursement au prorata).
Article 6 — Niveau de service (SLA)
- Disponibilité cible : 99,9% mensuelle (Pro), 99,95% mensuelle (Ultra).
- Maintenance planifiée : annoncée 72h à l'avance, hors heures ouvrées (UTC+1).
- Support email : réponse < 24h ouvrées (Pro), < 4h ouvrées + canal Slack dédié (Ultra).
- Compensation SLA (Ultra uniquement) : crédit pro-rata si disponibilité < 99,5% sur le mois, sur demande sous 30 jours.
Article 7 — Pay-as-you-use (Ultra)
Les clients Ultra peuvent activer le mode pay-as-you-use depuis billing.coffrify.com/settings. Activé, les dépassements de quota sont facturés en supplément le mois suivant : 0,02 €/Go de stockage, 0,05 €/Go de bande passante. Désactivé, un soft cap bloque les nouveaux uploads à l'atteinte du quota.
Article 8 — Confidentialité & propriété des données
Le Client reste propriétaire exclusif de ses fichiers et données. Coffrify n'agit qu'en qualité de prestataire technique (sous-traitant au sens RGPD Art. 28). Voir le DPA pour les engagements détaillés.
Article 9 — Données personnelles & RGPD
Les traitements sont régis par le Data Processing Agreement (DPA), partie intégrante des présentes CGV. La liste publique des sous-traitants est tenue à jour sur /legal/subprocessors.
Article 10 — Engagement Zero AI Training
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme Coffrify est la propriété exclusive de Evorax Technologies. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Evorax Technologies envers le Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant facturé sur les 12 mois précédant l'événement litigieux. Coffrify n'est pas responsable des pertes indirectes (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données causée par un acte du Client).
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (panne globale d'Internet, incident chez un sous-traitant majeur, catastrophe naturelle, etc.).
Article 14 — Suspension & résiliation
Coffrify peut suspendre le service en cas de défaut de paiement (relance 7 jours, suspension 14 jours, résiliation 30 jours) ou de violation grave des CGV. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail.
Article 15 — Modification des CGV
Toute modification est notifiée par email 30 jours avant entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais si la modification lui est défavorable.
Article 16 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse pour tout litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.